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Q&A PROPRIETAIRES |
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Qui est considéré comme propriétaire d'un cheval aux fins du présent code et des règlements pour la FBCH-Galop ?
Par l'application du présent code et règlement et pour la FBCH-Galop, est considéré comme propriétaire d'un cheval, toute personne physique ou morale accréditée en tant que telle par le Conseil d'Administration et auxquels les couleurs ont été attribuées. Seuls les propriétaires détenteurs de couleurs peuvent faire courir un cheval sous leurs couleurs, l'engager ou le faire engager et recevoir des allocations.
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Comment obtenir une licence de propriétaire (y compris l'attribution des couleurs)?
Toute demande de reconnaissance en tant que propriétaire doit être envoyée à la FBCH-Galop par la poste ou par courrier, en utilisant le formulaire de demande. Les annexes nécessaires doivent être incluses.
Les candidatures seront examinées par le Conseil d'Administration, qui pourra demander toute l'information complémentaire qu'il jugera nécessaire. La cotisation et la garantie prévues ne doivent être payées qu'après acceptation. Les montants des cotisations et des garanties sont publiés dans les directives spécifiques annuelles. |
De quelle manière peut-on être considéré comme le propriétaire d'un cheval aux fins du présent code et des règlements et pour la FBCH-Galop?
Ou bien: a. posséder un cheval en pleine propriété ; b. être le seul locataire d'un cheval ; c. être le représentant officiel d'un groupe de loueurs ; d. être un représentant officiel d'une association qui possède un cheval en pleine propriété. Le statut mentionné aux points 1.b. à 1.d. doit être confirmé par un contrat enregistré à la FBCH-Galop. |
Comment la propriété d'un cheval est-elle légalement prouvée?
Seul un contrat d'achat valide, ou un certificat de naissance nominatif/un passeport en tant qu'éleveur, est la seule preuve légale de propriété.
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Conseils aux propriétaires qui veulent achêter un cheval dans des courses à reclamé en France?
Les propriétaires qui veulent réclamer un cheval dans les courses à reclamé en France peuvent envoyer un courriel à la FBCH-Galop au moins un jour à l'avance, en mentionnant l'hippodrome, la date et le montant souhaité à dépenser, afin que les commissaires de l'hippodrome concerné puissent être informés.
Il doit y avoir une réserve suffisante sur le compte interne de la FBCH-Galop. |
Que faire lors de l'importation d'un cheval en Belgique ?
Tout cheval importé en Belgique doit être importé administrativement par l'autorité hippique du pays exportateur. Cette importation administrative est confirmée par un certificat d'exportation.
Il convient de noter que la Fédération Belge des Courses Hippiques - Galop doit avoir reçu le certificat d'exportation d'un cheval importé avant que celui-ci ne puisse participer aux courses ou, en cas de reproduction, avant que le cheval ne puisse être inscrit au stud-book en tant qu'étalon ou poulinière. |
Comment obtenir un "certificat d'exportation"?
Le propriétaire/entraîneur/éleveur doit faire la demande nécessaire auprès de l'autorité hippique du pays exportateur. Dans la mesure du possible, l'opération doit être effectuée avant que le cheval ne soit déplacé. Les documents et les contacts sont disponibles sur le site www.bgalopf.be/DokutheekExpImp.htm |
Comment obtenir des informations supplémentaires sur les comptes professionnels?
Le Relevé de compte est envoyé mensuellement par courrier et uniquement s'il y a eu un mouvement sur le compte au cours de ce mois.
En cas de questions ou d'incertitudes, veuillez consulter le manuel complet et les règles de gestion du compte professionnel à l'adresse suivante : http://www.bgalopf.be/Docs/Fin_Dir_FR.pdf Toute question supplémentaire doit être envoyée par e-mail à admin@bgalopf.be, en mentionnant la date du relevé de compte. |
Qu'est-ce que l'Office central?
" L'Office central" de la Fédération Belge des Courses Hippiques - Galop n'est qu'un organisme centralisateur qui distribue les sommes qui lui sont versées par les différents titulaires de comptes (dont les sociétés de courses). L'Office central ne peut payer les socioprofessionnels que dans la mesure où les prix, primes et montes correspondants ont été réglés par l'association de course (nationale et étrangère) ou les autorités hippiques. L'Office central de la FBCH-Galop n'a pas le statut de banque et n'exécute pas de paiements à des tiers qui ne sont pas titulaires d'un compte à la FBCH-Galop. Voir http://www.bgalopf.be/Docs/Fin_Dir_FR.pdf |
Comment demander un crédit sur le compte dans le OC?
Les crédits peuvent être demandés à l'aide du formulaire fourni dans la " dokutheek ".
Par socioprofessionnel ayant un compte à l'Office central de la FBCH-Galop, un seul compte bancaire sera accepté pour le transfert d'éventuels crédits. Tout changement d'un numéro de compte précédemment attribué devra être justifié par un document émis par la banque confirmant le titulaire du compte bancaire. |
Le compte de l'OC doit-il être suffisamment crédité?
Tout engagement, déclaration de forfait et déclaration préalable d'un cheval pour la participation à une course (y compris les courses à l'étranger) doit être couverte, sous peine de nullité, par une provision d'au moins 300€ sur le compte du propriétaire à l'Office Central, avant la clôture des délais.
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